Conditions générales de vente titre long

Article 1 : Généralité

1.1 Les ordres transmis par nos clients directement ou indirectement impliquent l’acceptation des conditions énumérées ci-dessous.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes commandes, contrats ou prestations de service, sauf acceptation formelle et expresse de notre part. 

Article 2 : Prix

2.1 Nos prix s’entendent en Euros hors taxes, hors frais de port. PROMEGA se réserve à l’avenir le droit de répercuter sans préavis, sur tous les produits, les variations dues aux augmentations de ses fournisseurs, cours des devises, etc.

2.2 PROMEGA se réserve le droit de supprimer ou de modifier sa sélection de produits sans préavis.

Article 3 : Conditions de Paiement

3.1 En l’absence de convention particulière, les paiements seront effectués à réception de facture.

Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous la forme d’un débit rectificatif ne peut être opérée par le client pour quelque cause que ce soit.

3.2 Retard ou défaut de paiement

Conformément à la loi N°2012-1270 du 20 novembre 2012 – art.20,

au cas où les paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date d’échéance, toute somme due au titre de la commande en cause, ou toutes les autres sommes dues à la Société PROMEGA de quelque nature qu’elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement, et sans aucune mise en demeure de notre part.

En cas de paiement intervenant au-delà de la date prévue sur la facture et du délai prévu dans les conditions générales de vente, PROMEGA appliquera au client, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités calculées sur le montant TTC de la facture au taux de 3 fois le taux d’intérêts légal soit 0,71% x 3 = 2,13% exigibles de plein droit. La société PROMEGA se réserve le droit d’exiger à tout moment des garanties de paiement des nouveaux clients ou des clients pour lesquels des précédents incidents ou retards de paiement ont été constatés. En cas de refus du client de fournir les garanties demandées, PROMEGA sera en droit de surseoir à l’exécution de la commande et d’exiger le remboursement des frais engagés.

Article 4 : Clause de Réserve de Propriété

4.1 Le transfert de propriété a lieu lors du complet paiement du matériel.

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur a celle de restitution immédiate à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant, en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. Les paiements réalisés seront réputés s’imputer prioritairement sur les intérêts et les pénalités de retard, puis sur les commandes les plus anciennes. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant obligation de payer (chèque, traite ou autre). Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur assumera les risques de perte ou de détérioration du matériel livré ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 5 :  Livraison

Le terme « livraison » signifie remise matérielle des produits à l’acheteur ou à son mandataire ou exécution de la prestation de services.

5.1 Conditions de livraison

Pour l’exécution et le volume de chaque livraison, le bon de livraison fait foi. Toute prestation complémentaire sera facturée séparément.

5.2 Délai de livraison

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels, qu’ils soient techniques, pour des raisons de matériovigilance ou autres, ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

5.3 Date de livraison

La date de livraison est le jour où la marchandise est mise à disposition de l’acheteur, contre signature du bon de livraison. La date de mise en service est le jour auquel la marchandise est mise en service.

5.4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Dès réception de la marchandise, par l’acheteur, le stockage de celle-ci est aux risques et périls du client.

Article 6 :  Transport et Assurance

6.1 La livraison du matériel est à la charge du client. La réexpédition de celui-ci reste à la charge du client.

Selon les conditions de garantie du code du commerce (Art.103 et suivants) les colis doivent être vérifiés à réception.

En cas d’avarie, vous devez:

- obligatoirement faire des réserves écrites auprès du transporteur:

*Immédiatement à la réception sur le bordereau du transporteur,

*Confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les 48 heures suivantes, par lettre recommandée A.R.,

*Prévenir immédiatement nos services pour résoudre ensemble votre problème,

*Il ne pourra être procédé à l’échange ou à la réexpédition de matériel que dans la mesure où toutes ces conditions sont respectées.

PROMEGA se réserve le droit de fractionner la commande en plusieurs colis, et ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur ou de quelque autre nature.

Article 7 : Installation

7.1 La réception de l’installation des matériels résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques précisées à la commande. Un procès verbal de mise en service est fourni à la suite signé des deux parties.

7.2 Les prestations d’installation se limitent à la mise en service et comprennent exclusivement :

- La mise en place, si prévue à la commande, du matériel livré.

- Le raccordement, si prévue à la commande, du matériel livré.

- Les essais et la mise en service, si prévue à la commande, du matériel livré.

Ces travaux doivent être réalisés suivant les normes en vigueur et sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

7.3 Tous les travaux préparatoires (câbles de liaison, goulottes, prises et connecteurs, etc.) se rapportant à de telles installations restent à la charge du client qui s’oblige à les exécuter conformément au(x) plan(s) établi(s) à cette intention par le bureau d’étude de notre société.

N.B. : Les documents ainsi réalisés ne peuvent être copiés ou communiqués à des tiers sans notre autorisation préalable.

Article 8 : Garantie

8.1 Pour tous les produits, la garantie ne couvre que le défaut de matériel, de construction et de fabrication qui peuvent se révéler pendant la durée de validité. Les prestations de garantie sont différentes selon les catégories de produits.

8.2 Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’une utilisation non conforme (bris, oxydation, dégât des eaux, etc.), de l’usure normale ou de l’intervention technique par des tiers non autorisés, et plus généralement tout dommage accidentel dû à des agents externes (foudre, surtension, appareil connecté en parallèle, etc.). La garantie ne couvre pas les consommables.

8.3 Aucune indemnité ne sera due pour pertes d’exploitation ou privation de jouissance.

Article 9 : Droit applicable - Litige

9.1 Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

9.2 Le présent contrat est soumis au droit français. Seront seuls compétents en cas de litiges de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, les tribunaux du ressort de Lyon, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.